Clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien en RP en vente auprès d'une agence immo depuis le 22/07/15.
Or, j'ai signé le 21/08 un compromis de vente dont une clause suspensive est la signature authentique de mon bien parisien.
Aucune date butoir n'a été indiquée par l'agence immo dans le compromis.
Lorsque cela n'est pas précisé dans le compromis de vente, le droit immobilier prévoit-il une durée pour réaliser cette vente qui doit me servir de fonds pour acheter ce nouveau bien?
Ai-je la possibilité de faire annuler officiellement ce compromis en invoquant la nullité de la clause pour laquelle aucune date n'a été précisée.
J'ai lu que ce type de clause devait être encadrée par le prix de vente du bien concerné par la clause, son adresse (qui, elle, est bien précisée dans la clause) et surtout une date de réalisation, ce qui n'est pas le cas.
Cela fait 5 mois que mon bien parisien est en vente et cette situation est très pénalisante.
Merci,
Question posée le 27/12/2015
Par An
Département : Cher (18)
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