Visite de l agence regionale de santé.
Logement loué : résiliation du bail
bonjour
d ici une semaine je vais recevoir la visite de l agence regionale de santé, car le logement est trop petit selon eux pour mon locataire. ( 9 metres sous 2.20 et non 1.80).
j'ai delivré un congé pour vente au locataire il y a qq mois, mais il n est pas partie du domicile.
Pensez vous que malgré le congé delivré, je serais amené à reloger le locataire à la demande de l'ARS?
Merci pour vos reponses.
cordialement
Question posée le 29/12/2015
Par Immo78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Cela dépend si un arrêté de péril imminent est pris suite à la constatation de l'état du logement. Par ailleurs, il convient de mettre en route une procédure d'expulsion envers votre locataire si ce dernier se maintient indûment dans les lieux malgré le congé qui a été donné.
Bien cordialement
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