Mandat de gestion
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,jaisignéun mandat de gestion immobilière avec Gérance d'immeuble le 24/07/2013.(un an Renouvelable par tacite reconduction d'année en année).Mondernier locataire est parti le 09/12/2015.Puisje mettre un terme àce mandat?sachant que je n'ai jamais reçu de courrier concernant l'article ci après =>L'article L136-1 du Code de la consommation traite de la tacite reconduction des contrats. Il oblige les professionnels à informer les consommateurs de leur droit de refuser la tacite reconduction quelque temps avant que celle-ci n'intervienne. Ainsi,depuis le 28 07 2005 le rofessionnel prestataire de services doitobligatoirement informer, par écrit,le consommateurdela possibilité de ne pas reconduirece contrat,le contrat peut être dénoncé par les parties.A défaut de cette information, le consommateur peut, à tout moment et sans pénalité,exercer son droit de résiliation à compter de la reconduction du contrat.Sachant compter sur votre collaboration Merci par avance pour vos informations
Question posée le 05/01/2016
Par Marcot
Département : Doubs (25)
| Tweet |