Utilisation partielle d'une délibération
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Le conseil municipal de ma commune délibère des parcelles à ses administrés. quelque années plus tard, la commune décide de vendre les mêmes terrain aux personnes figurants sur la délibération afin que ceux ci obtiennent des titres. De ce fait, la municipalité décide de seulement "utiliser" une partie de ladite délibération et ainsi vendre une partie des parcelles. En-a-elle le droit sachant qu'il n'y a pas eu une autre délibération annulant ou modifiant la précédente? si non, est elle obligé d'appliquer cette délibération comme telle?
Merci

Question posée le 06/01/2016

Par Sadat

Département : (97)

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