Droit de l'immobilier
à propos d'un syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Maître ,
L'assemblée générale était fixée au 9 mars 2015
par suite du mauvais temps,le syndic a reporté
cette assemblée au 31 mars 2015 .Par contre ,il a prélevé une somme de 249.50 € sur le compte de la copropriété considérant ce report comme une assemblée supplémentaire.N'y a-t-il pas abus de confiance de la part du syndic ?
Merci de me répondre Maître .
Respectueusement
Question posée le 05/01/2016
Par Omaris
Département : (97)
Date de la réponse : le 05/01/2016
Bonjour,
Je pense, en effet, que vous pouvez contester de manière amiable cette facture. Etant donné que la réunion n'a pas eu lieu, il semble normal de demander à être remboursé de cette somme.
Toutefois, il ne parait pas opportun de se tourner vers une juridiction pour un cas tel que celui-ci.
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