Droit de l'immobilier
Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
Mon locataire va être condamné pour plantation de cannabis(30 pieds) sur mon terrain, puis je mettre fin au bail.
Je vous remercie.
Question posée le 06/01/2016
Par Chris
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 08/01/2016
Cher Monsieur,
Il me semble en effet que cette infraction pénale doit aussi en être une aux termes du bail justifiant sa résolution...
Restant à votre disposition
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |