Procedure
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR je suis dans un logement qui ne répond pas aux critère de décence
non remis des documents dpe etc pas de dossier pas tres complexe car j ai déja des elements provenant des impôts (contacter M.abalain alexandre du service cdif de nanterre) et d expert
de plus il y a fausse déclaration etc pouvez vous m aider SVP?
Question posée le 06/04/2016
Par Samy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le caractère décent du logement a valeur constitutionnelle, et s’applique à tous les logements à usage d’habitation et s’apprécie par rapport à la sécurité, la salubrité, le niveau de confort et d’équipement.
Vous avez trois solutions:
-saisir la commission interdépartementale de conciliation, cette saisine est gratuite mais le délai d'attente est très long et si aucun accord n'est trouvé vous devrez passer par la voie judiciaire
-saisir la juridiction d'instance en injonction de faire et demander de diminuer voire de suspendre le loyer tant que les travaux ne sont pas achevés
-saisir la juridiction d'instance en visant la clause résolutoire du bail et demander des dommages et intérêts.
En tout état de cause, je vous conseille de saisir la mairie afin de faire constater le caractère indécent du logement via le SCHS.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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