Obligations du bailleur accessibilité personnes handicapées
Logement loué : entretien et travaux
Mon bailleur (HLM), n'a jamais tenu compte des personnes handicapées en matière d'accessibilité et à l'inverse a toujours mis de plus en plus d'obstacles. En 2000, il a fait installer des portes aimantées excessivement lourdes sans assistance motorisée, il a supprimé l'accès au sous-sol par ascenseur obligeant à prendre un escalier et dernièrement il a installé une grille supplémentaire pour l'accès à notre immeuble très mal réglée et dangereuse.
Existe-t-il un recours contre ces agissements?
Quand on leur demande la motorisation des portes, ils rétorquent que "c'est trop cher".
Merci à l'avance de votre réponse et de votre aide.
Cordialement.
F.Pertus
Question posée le 05/04/2016
Par Paquita
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de réaliser des travaux d'accessibilité conformément aux dispositions de la loi de 2005-102 ainsi que sur le fondement L 111- du CCH.
Les objectifs d'accessibilité de cette loi ont été reportés de plusieurs années au cours de l'année 2015.
toutefois, si votre bailleur peut différer la mise en place de moyens d'accessibilité, il ne saurait, en aucun cas, la restreindre.
A défaut de conciliation vous pourrez utilement saisir le TGI compétent.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
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