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Conge pour vente délai de validité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
J'ai donné conge pour vente à ma locataire le 8/11/2013 soit presqu'un an avant la fin du bail du 01/10/21014 ,( congé OK vérifie par huissier ) cette locataire est restée jusqu'à la fin du bail en 2014 puis à cessé de payer son loyer , et a finalement quitté les lieux en octobre 2015
Une agence m'a trouvé un acquéreur mais à un prix inférieur de 10000 euros au prix de vente indiqué sur la lettre de conge , mon notaire me demande de refaire une lettre reçommande avec AR à mon ancienne locataire avec le nouveau prix de vente , cette locataire de fait est restée occupante sans titre pendant plus d'un an dans mon logement .Pendant combien de temps doit on interroger ses anciens locataires ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Catherine CHARVET
Question posée le 05/04/2016
Par Chateaudesable
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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