Droit de l'immobilier
Conflit entre associés sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Quel Tribunal est compétent pour régler un litige entre associés et le Gérant d'une SCI ?
TGI ? ou Tribunaux de commerce ?
Merci de votre aide
Bien cordialement
Question posée le 05/04/2016
Par Michel
Département : Isère (38)
Date de la réponse : le 06/04/2016
Bonjour,
Le Tribunal de grande instance a reçu compétence exclusive pour ce qui concerne les sociétés civiles (article 4 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - Civ. 22 juin 1943).
Cordialement.
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