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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Détériorations non vu lors de edl
Logement loué : entretien et travaux

Je suis bailleur. Lors de l'état des lieux de sortie du 15 mai 2016, signé des deux parties dont un exemplaire remis au locataire sortant, après le départ de celui ci,j'ai remarqué (chose que je n'ai pas vu au départ) qu'il a enlevé une poutre au plafond d'une de...

Par Chavantavelave
Département : (97)
Question posée le 16/05/2016
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Bonjour, J'habite dans un immeuble faisant partie d'une résidence de plusieurs tours. Nous sommes en copropriété et je suis membre du conseil syndical de notre copropriété depuis plusieurs années.Cette semaine se tenait l'assemblée générale de notre copropriét...

Par Titine3011
Département : Oise (60)
Question posée le 16/05/2016
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% ou frais d'huissier sur saisie bancaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je souhaite comprendre la différence entre somme saisie et somme reçue : - 1.952,07 E saisis sur compte bancaire de mon débiteur (créance de 18.440,43 E) - 1.321,72 E montant du chèque que m'a adressé mon huissier 630,35 E représentant 32,29 % ...

Par Naeka
Département : Paris (75)
Question posée le 15/05/2016
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Bien propre le passer en communauté
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai hérité d'un bien terrain et bati( qui devient bien propre) et Je voudrai couper le terrain pour qu'il soit rattaché à ma maison d'habitation (bien e communauté sans regime) qui n'en a pas pour l'instant est il possible de le faire merci de votre réponse

Par Soraya
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/05/2016
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Abus de pouvoir
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour le syndic à résilier à la demande du conseil syndical le contrat maintenance chauffagiste, à notre surprise celui-ci veut reprendre ladite société jusqu'à l'AG malgré le refus de la majorité du conseil syndical 3 voix pour contre 2 contres et un référ...

Par Marco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/05/2016
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Syndic et copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai fait une demande de travaux en 2012 (réfection terrasse + pose de pergola) à la copropriété qui ont étés validés en A.G. Actuellement je suis en conflit depuis 2 an 1/2 avec la fille ma voisine qui ne veux pas que j'installe cette pergola.A l'épo...

Par Xynb20
Département : Isère (38)
Question posée le 14/05/2016
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Bonjour, J'ai un terrain rectangulaire, qui est fermé sur son petit côté par un gros if très vieux (plus de 30 ans). Le terrain derrière cet if a été vendu récemment par le propriétaire à un monsieur qui y a construit sa propriété avec sa maison au centre...

Par Marn
Département : Marne (51)
Question posée le 13/05/2016
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Litige avec agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous voulons acheter une maison visitée par mon mari directement par le propriétaire le même jour que celui ci l'a mise en exclusivité en agence. nous sommes donc repasser par eux pour la revisiter sans signer de bon de visite. nos propositions d'achats ora...

Par Agentnad
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/05/2016
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Ptz et location chambre d'hôte
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Avec ma compagne, nous sommes dans un projet de construction de résidence principale qui nous ouvre droit à un prêt à taux zéro. Une partie de la maison sera réservée à l'activité de chambre d'hôte (30m² sur 130, comprenant une chambre et une sall...

Par Julbraichet
Département : Tarn (81)
Question posée le 12/05/2016
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Location d'appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Es qu'une agence de location peut t'elle demandez a un couple d'avoir juste un nom sur le bail car mon conjoint n'a pas de CDI ? cordialement

Par Vincent
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 12/05/2016
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