Droit de l'immobilier
Mandat de vente immobilier.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Un mandat de vente immobilier a été falsifié, par mon frère, au niveau de ma signature et de mes paraphes. Je lui ai demandé une copie lisible et exploitable pour expertises graphologiques, mais mon frère ne veut pas me la remettre sachant les conséquences pour lui. L'agence immobilière qui a fait ce mandat, ne détient plus d'archives. Comment puis-faire pour obtenir cette piece ?
Question posée le 18/05/2016
Par Catherine
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |