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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Annulation compromis de vente par acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Après signature d'un compromis de vente d'une maison avec jardin, qui devons-nous saisir pour annuler ce compromis après le délai de rétraction quand nous n'avons pas reçu de plan d'urbanisme (projets de changement d'alignement dans cette rue) et non bornage du ter...

Par Marine
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/05/2016
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Mur
Litiges entre voisins

bonjour, mon voisin avait un garage attenant à une de mes dépendances.Il a détruit son garage en 2005 en laissant apparaitre les agglos de mon bâtiment... je lui ai dit de refaire le crépis,mais il n'a rien fait..pretextant que c'était pas à lui de le faire,que ...

Par Raporteuse
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/05/2016
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Travaux mur mitoyen
Litiges entre voisins

La maison mitoyenne à la nôtre vient d'être acheter il effectue des travaux à l'intérieur et il voudrait mettre des clés de soutènement pour renforcer le mur le mur à la base n'en a pas besoin de notre côté du coup ma question est est-ce que je suis dans l'obl...

Par Cel
Département : Isère (38)
Question posée le 28/05/2016
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Construction promoteur en limite propriete
Construction, travaux, relations avec les artisans

Ma maison est construite en limite de propriété enclavée avec droite de passage. Les propriétaire on vendu à un promoteur pour 8 lots qui pour construire doit abatre d énormes arbres, faire une route et passer ses camions à raz de ma maison et creuser ou j au dé...

Par Demoiselle77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/05/2016
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Bonjour, Suis je obligée de mettre mon nom sur ma boîte aux lettres ?sachant que nous sommes dans une maison individuelle, avec une boîte aux lettres conforme et que depuis 30 ans nous n'avons jamais mis notre nom et que nous n'avions aucun souci. Je ne trouve aucu...

Par Nad
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/05/2016
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Immobilier juridique,qui concerne les charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'étais locataire d'un appartement depuis le 1.10.2008 et je suis partie le 15.04.2016 et ma propriétaire me réclame des charges de 2010/2011/2012/2013/2014/2015 et 2016....A t'elle le droit???MERCI

Par Fifi
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/05/2016
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J'habite un appartement sous celui de mon propriétaire dans une maison. Ses 4 chiens sont infestés de tiques et il ne les traite pas. Ma chienne porte un collier SCALIBOR mais il y a des centaines de tiques au sol devant notre porte. Je lui en ai parlé mais il ne veu...

Par Bane
Département : Ardèche (7)
Question posée le 26/05/2016
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Litige après signature du ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle en juillet 2015 et avons versé un acompte de 3800€. Nous avons signé le compromis de vente du terrain en août. Terrain que nous avons trouvé seuls. Le PC a été déposé fin septembr...

Par Thoam1
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 26/05/2016
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dans une résidence en copropriété avec plusieurs bâtiments de construction d'année différente, et ayant sur un des bâtiments un problème de structure souterraine est ce que la prise en charge est pour l’ensemble de la copropriété ou que pour les copropriét...

Par Cdm
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/05/2016
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Rupture du contrat de bail avec préavis d'un mois
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire me signifie son départ de l'appartement que je lui loue en me donnant un préavis d'un mois, prétextant qu'il bénéficie du RSA, puis-je lui demander qu'il me prouve qu'il perçoit bien le RSA, étant donné qu'il travaille depuis plus d'1 an ? Merci po...

Par Sacha
Département : Allier (3)
Question posée le 26/05/2016
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