Droit de l'immobilier
Végétation sauvage de l'espèce de l'arbre du voisin dans mon mur
Litiges entre voisins
Mon immeuble se trouve dans une cour de récréation, mur directement dans la cour, où il y a plusieurs arbres à toute proximité.
mon mur a des problèmes de fissurations importantes et un arbuste sauvage de la même espèce pousse dans mon mur.
La mairie, propriétaire de cette cour fermée a t-elle une responsabilité sur les dégâts de mon mur?
Cordialement
Question posée le 18/05/2016
Par Arbre
Département : Seine-Maritime (76)
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