Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon locataire me signifie son départ de l'appartement que je lui loue en me donnant un préavis d'un mois, prétextant qu'il bénéficie du RSA, puis-je lui demander qu'il me prouve qu'il perçoit bien le RSA, étant donné qu'il travaille depuis plus d'1 an ? Merci po...

Bonjour, des frais de procédure sont réclamés à chaque copropriétaire dont je fais parti pour une assignation du Syndicat des copropriétaires par un copropriétaire selon exploit en date du 7 mai 2015. Il s'avère que les faits ("infiltration réparée" par la cop...

Bonjour, j'aimerais diviser ma maison en deux appartement un au RDC 55 M2)et un étage (Rdc actuellement garage et étage habitation)aucune modification sur la façade ou sur des murs porteurs . Quelles déclarations à faire et à quel organisme (cadastre, impots etc.....

Bonjour j'ai une somme de 1400e on me menace de me prendre mon imobilier que faire merci j'ai pas de travail je suis en congé parental et rsa socle majoré j'élève seul mes deux enfants comment faire merci

Bonsoir, je souhaiterai connaître mes droits. Me séparant de mon ancien compagnon, une amie m'a hébergé à titre gratuit dans son logement (en collocation avec une autre personne). Cette colocatrice était d'accord pour que je reste jusqu'au 30 Juin (date à laque...

Bonjour, Voilà ma situation, je me suis séparé de mon ex il y a 3ans et nous avions un prêt immobilier en commun + un prêt pour la piscine. Nous avons vendu la maison mais nous n'avons pas pu remboursde le prêt piscine. Aujourdhui j'ai refais ma vie et je voudra...

Bonjour, Je loue depuis octobre 2014 un studio non meublé. Etant situé à Bayonne, ville visée par la loi Alur, j'ai pu donner à mon propriétaire un délai de préavis d'un mois. Cependant le logement dans lequel je devais emménager est en travaux, et le chanti...

nous avons acheté un bien dans un lotissement donc notre lot qui a été divisé alors qu'un cahier des charges interdis la division .est ce que le notaire avait le droit de nous vendre se lot sans respecte le cahier des charges et sans nous prévenir alors que la mair...

Es ce que la mairie a le droit préempter un terrain qui a était divise dans un lotissement alors qu un cahier des charges l interdise la division? merci de votre réponse cordialement

Bonjour .Nous avons visiter une maison Nous habitons a deux heures de cette maison ,nous avons donc fait une proposition a l agence par mail ,qui nous a répondu deux jours plus tard qu elle n était pas accepter ,et nous a fait une contre-proposition ,que nous avons re...