Questions - réponses : Droit de l'immobilier

as-t'on le droit de garer une remorque bachée à moins de 0,50m d'une fenetre sachant que celle ci obtrue la vue et oblige les résidents à allumer la lumière en permanence la journée .il se trouve que le propriétaire de cette remorque ne veut rien savoir en préte...

Bonjour! Mon mari et moi souhaitons acheter un appartement dans le neuf avec ma maman agée de 85 ans. Elle dispose de 120000 euros et nous souhaitons lui faire une donation de 70000 pour pouvoir acheter ce bien et bénéficier de la TVA à 5.5%. Comment cela se passera...

Le conseil syndical de ma copropriété a décidé de convertir un espace commun en deux places de parking pour les mettre en vente et financer d’autres travaux. Cet espace est actuellement utilisé pour du stationnement ponctuel et de courte durée (urgences, livre...

bonjour, je suis assigner en justice mardi, je souhaite faire une demande de report d'audience car je suis enceinte de 7mois et avec mon etat je nai pas pu finaliser ma situation. je vais mettre en place un dossier fsl avec l'assistante social et jai fait aussi une ...

bonjour, je suis assigner en justice car je paye de loyer depuis 5mois, mon mari ayant perdu son emploi je narrive plus a joindre les deux bout. je suis enceinte de 7mois et jai un enfant de 10mois. va ten m'expulser? mon garant devra til payer les pots casser a n...

Bonjour J'ai souscrit à un prêt à taux 0 en Juin 2010. je souhaite faire une nouvelle acquisition. Puis je louer mon appartement en conservant mon prêt à taux 0? J’avoue qu'avez les nouvelles règles personne ne sait répondre à ma question. Merci

J'ai un local commercial en copropriété. cependant, il s'agit d'un restaurant qui n'a aucun équipement commun avec les appartements qui se trouvent aux étages : l'entrée est individuelle, les compteurs d'eau et d’électricité également. Je n'ai jamais refusé d...

Bonjour,je souhaite louer un appartement a un propriétaire,j'ai 63 ans,pourra t il reprendre le logement pour lui,et dans quelles conditions? il y a t il un age limite,suivant lequel,le propriétaire ne peux plus reprendre son logement loué?

Est-il légal que lors d'une convocation pour une AG, le syndic de copropriété envoie aussi un coupon-réponse que les absents peuvent joindre à leur pouvoir pour donner leur consigne de vote ?? Une AG est un moment de débat qui font évoluer les points de vue . Je...

j'ai prêté gracieusement pour la dépanner un logement à une amie qui devait le libérer au plus tard le 31 mai 2016 (des témoignages le prouvant) puisque je dois en faire ma résidence principale après travaux courant juin 2016. Elle refuse de le quitter malgré u...