Questions - réponses : Droit de l'immobilier

nous avons acheté un bien dans un lotissement donc notre lot qui a été divisé alors qu'un cahier des charges interdis la division .est ce que le notaire avait le droit de nous vendre se lot sans respecte le cahier des charges et sans nous prévenir alors que la mair...

Es ce que la mairie a le droit préempter un terrain qui a était divise dans un lotissement alors qu un cahier des charges l interdise la division? merci de votre réponse cordialement

Bonjour .Nous avons visiter une maison Nous habitons a deux heures de cette maison ,nous avons donc fait une proposition a l agence par mail ,qui nous a répondu deux jours plus tard qu elle n était pas accepter ,et nous a fait une contre-proposition ,que nous avons re...

Bonjour, nous avons signé un bail en 07/11 dans lequel se trouvait une grille de vétusté (peinture : +4ans = 70% pour le locataire).L'EDL de sorti est prévu le 11/07/16.L'agent immobilier nous demande de repeindre la pièce principale (salon/cuisine) à notre charge...

as-t'on le droit de garer une remorque bachée à moins de 0,50m d'une fenetre sachant que celle ci obtrue la vue et oblige les résidents à allumer la lumière en permanence la journée .il se trouve que le propriétaire de cette remorque ne veut rien savoir en préte...

Bonjour! Mon mari et moi souhaitons acheter un appartement dans le neuf avec ma maman agée de 85 ans. Elle dispose de 120000 euros et nous souhaitons lui faire une donation de 70000 pour pouvoir acheter ce bien et bénéficier de la TVA à 5.5%. Comment cela se passera...

Le conseil syndical de ma copropriété a décidé de convertir un espace commun en deux places de parking pour les mettre en vente et financer d’autres travaux. Cet espace est actuellement utilisé pour du stationnement ponctuel et de courte durée (urgences, livre...

bonjour, je suis assigner en justice mardi, je souhaite faire une demande de report d'audience car je suis enceinte de 7mois et avec mon etat je nai pas pu finaliser ma situation. je vais mettre en place un dossier fsl avec l'assistante social et jai fait aussi une ...

bonjour, je suis assigner en justice car je paye de loyer depuis 5mois, mon mari ayant perdu son emploi je narrive plus a joindre les deux bout. je suis enceinte de 7mois et jai un enfant de 10mois. va ten m'expulser? mon garant devra til payer les pots casser a n...

Bonjour J'ai souscrit à un prêt à taux 0 en Juin 2010. je souhaite faire une nouvelle acquisition. Puis je louer mon appartement en conservant mon prêt à taux 0? J’avoue qu'avez les nouvelles règles personne ne sait répondre à ma question. Merci