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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Retrocession rue privée
Permis de construire - urbanisme
bonjour, Il y a 8 ans, j ai acheté une maison dans une rue privée ( apparteanant aux 5 propriétaires associés à la rue). La mairie entretien cette rue ( passage de la balayeuse 1 fois par mois). Les 5 propriétaires ont reçu un courier d'un notaire représent...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Propriétaire bailleur à une association
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis propriétaire d'un meublé que je souhaite louer à une association à but non lucratif, quelle impôt vais je devoir payer? Vais devoir changer la destination de mon local ? Je vous remercie
Département : Gard (30)
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Charges copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Le syndic me compte depuis plusieurs années un arriéré de charges que j'estime injustifié. Malgré plusieurs demandes, je n'ai pas d'explication mais l'arriéré augmente continuellement... que faire ?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Double location
Logement loué : résiliation du bail
Ma fille étudiante lou un appartement de 2012 à 2014. En 2014 elle change de location mais traite avec la même agence immobilière. Malgré le conseil verbal de l'agence ma fille n'a pas donné congé au premier bail et de ce fait pendant deux ans elle avait deux ba...
Département : Gironde (33)
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Droit vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous souhaitons acheter un terrain à bâtir pour y faire une maison locative Nous avons trouvé un terrain mais l'organisme vendeur (siloge) ne veut pas nous le vendre car ils sont une clause pour ce terrain qui ne permet pas de vendre pour une maison loca...
Département : Eure (27)
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Tarif huissier de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour je n'ai pas pu payer mon loyer pendant 6 mois, la propriétaire a envoyé illégalement un serrurier à mon domicile, qui a changer le serrures. Depuis, je suis partie du domicile et j'ai porté plainte. Mon loyer était de 970 euros. La propriétaire est aller...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis divorcée depuis novembre 2011. Mon ex-mari vit dans notre maison que nous avons décidé de garder jusqu'à ce que les enfants ne l'occupent plus. Aujourd'hui, mon ex mari vit seul dans cette maison et trouve tous les prétextes pour ne pas la vendre. Que puis-...
Département : Var (83)
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Charges réclamées 8 mois apres le départ d'un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'ai rendu mon appartement, il y a 8 mois aprés m'être acquittée de toutes les charges, y compris la régul des charges de copropriété..L'agent immobilier m'avait spécifié que tout était bien réglé. Et aujourd'hui, je reçois une facture à régler c...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vente d'un bien de robien avec pénalité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Mon ex conjoint et moi avons un bien locatif De Robien que nous souhaiterions vendre puisque les 9 années de location sont passées. Or, nous venons de savoir que si nous étions en déficit foncier les 3 dernières années, nous devions rendre les avant...
Département : Morbihan (56)
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Lettre r.ar fin de bail non retirer à la poste
Logement loué : résiliation du bail
bonjour je suis etudiant,ma proprietaire ne va pas chercher les recommandées concernant le préavis,ne répond pas au telephone ni à sa porte .Elle est coutumière du fait ,l'ancienne locataire à subit le meme sort, elle à fait intervenir les pompiers qui ont enfon...
Département : Essonne (91)
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