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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons acheter un terrain à bâtir pour y faire une maison locative Nous avons trouvé un terrain mais l'organisme vendeur (siloge) ne veut pas nous le vendre car ils sont une clause pour ce terrain qui ne permet pas de vendre pour une maison loca...

Par Greeniee
Département : Eure (27)
Question posée le 31/05/2016
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Tarif huissier de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je n'ai pas pu payer mon loyer pendant 6 mois, la propriétaire a envoyé illégalement un serrurier à mon domicile, qui a changer le serrures. Depuis, je suis partie du domicile et j'ai porté plainte. Mon loyer était de 970 euros. La propriétaire est aller...

Par Kikou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 31/05/2016
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis divorcée depuis novembre 2011. Mon ex-mari vit dans notre maison que nous avons décidé de garder jusqu'à ce que les enfants ne l'occupent plus. Aujourd'hui, mon ex mari vit seul dans cette maison et trouve tous les prétextes pour ne pas la vendre. Que puis-...

Par Stephanie
Département : Var (83)
Question posée le 31/05/2016
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Charges réclamées 8 mois apres le départ d'un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai rendu mon appartement, il y a 8 mois aprés m'être acquittée de toutes les charges, y compris la régul des charges de copropriété..L'agent immobilier m'avait spécifié que tout était bien réglé. Et aujourd'hui, je reçois une facture à régler c...

Par Muriel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/05/2016
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Vente d'un bien de robien avec pénalité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Mon ex conjoint et moi avons un bien locatif De Robien que nous souhaiterions vendre puisque les 9 années de location sont passées. Or, nous venons de savoir que si nous étions en déficit foncier les 3 dernières années, nous devions rendre les avant...

Par Hopehope
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/05/2016
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Lettre r.ar fin de bail non retirer à la poste
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je suis etudiant,ma proprietaire ne va pas chercher les recommandées concernant le préavis,ne répond pas au telephone ni à sa porte .Elle est coutumière du fait ,l'ancienne locataire à subit le meme sort, elle à fait intervenir les pompiers qui ont enfon...

Par Td
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/05/2016
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Expulsion de logement
Logement loué : résiliation du bail

Habitant dans une impasse, nous rencontrons des problèmes de voisinage. Le propriétaire bailleur du logement, vient de consulter les riverains pour leur demander de signer une pétition pour lui permettre de casser le contrat de location avec les occupants de sa maiso...

Par Veve53600
Département : Sarthe (72)
Question posée le 30/05/2016
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Bonjour , j'ai fait une offre d'achat pour un local en liquidation judiciaire , le 18 février , avec une date butoir le 18 mai soit trois mois .L'offre est maintenant caduque et je n'ai toujours pas de nouvelles du liquidateur . Est ce que je dois envoyer par LAR un...

Par Annick
Département : Aveyron (12)
Question posée le 30/05/2016
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Desolarisation de credit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Suite à une séparation, je quitte la maison que mon ex décide de garder. Elle reprend le crédit restant à payer seule. Je voudrais savoir, s'il est normal,comme son notaire lui a indiqué, que je rembourse sur la part me revenant de crédit déja payé, ...

Par Fred
Département : Ain (1)
Question posée le 29/05/2016
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Renseignements
Construction, travaux, relations avec les artisans

Maître, Je me rapproche de vous suite a un litige avec un artisan pour des malfaçon de travaux de maçonnerie sur un mur porteur et des enduits (Mauvais ferraillage armature béton , défaut alignement et aplomb des enduits Nous allons faire la récep...

Par Chouchou
Département : Landes (40)
Question posée le 28/05/2016
Voir les réponses (0)
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