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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retrocession rue privée
Permis de construire - urbanisme

bonjour, Il y a 8 ans, j ai acheté une maison dans une rue privée ( apparteanant aux 5 propriétaires associés à la rue). La mairie entretien cette rue ( passage de la balayeuse 1 fois par mois). Les 5 propriétaires ont reçu un courier d'un notaire représent...

Par Pitoscas
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/06/2016
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Propriétaire bailleur à une association
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'un meublé que je souhaite louer à une association à but non lucratif, quelle impôt vais je devoir payer? Vais devoir changer la destination de mon local ? Je vous remercie

Par Masale
Département : Gard (30)
Question posée le 01/06/2016
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Charges copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Le syndic me compte depuis plusieurs années un arriéré de charges que j'estime injustifié. Malgré plusieurs demandes, je n'ai pas d'explication mais l'arriéré augmente continuellement... que faire ?

Par Azurea
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/05/2016
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Double location
Logement loué : résiliation du bail

Ma fille étudiante lou un appartement de 2012 à 2014. En 2014 elle change de location mais traite avec la même agence immobilière. Malgré le conseil verbal de l'agence ma fille n'a pas donné congé au premier bail et de ce fait pendant deux ans elle avait deux ba...

Par Af
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/05/2016
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Droit vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons acheter un terrain à bâtir pour y faire une maison locative Nous avons trouvé un terrain mais l'organisme vendeur (siloge) ne veut pas nous le vendre car ils sont une clause pour ce terrain qui ne permet pas de vendre pour une maison loca...

Par Greeniee
Département : Eure (27)
Question posée le 31/05/2016
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Tarif huissier de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je n'ai pas pu payer mon loyer pendant 6 mois, la propriétaire a envoyé illégalement un serrurier à mon domicile, qui a changer le serrures. Depuis, je suis partie du domicile et j'ai porté plainte. Mon loyer était de 970 euros. La propriétaire est aller...

Par Kikou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 31/05/2016
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis divorcée depuis novembre 2011. Mon ex-mari vit dans notre maison que nous avons décidé de garder jusqu'à ce que les enfants ne l'occupent plus. Aujourd'hui, mon ex mari vit seul dans cette maison et trouve tous les prétextes pour ne pas la vendre. Que puis-...

Par Stephanie
Département : Var (83)
Question posée le 31/05/2016
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Charges réclamées 8 mois apres le départ d'un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai rendu mon appartement, il y a 8 mois aprés m'être acquittée de toutes les charges, y compris la régul des charges de copropriété..L'agent immobilier m'avait spécifié que tout était bien réglé. Et aujourd'hui, je reçois une facture à régler c...

Par Muriel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/05/2016
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Vente d'un bien de robien avec pénalité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Mon ex conjoint et moi avons un bien locatif De Robien que nous souhaiterions vendre puisque les 9 années de location sont passées. Or, nous venons de savoir que si nous étions en déficit foncier les 3 dernières années, nous devions rendre les avant...

Par Hopehope
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/05/2016
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Lettre r.ar fin de bail non retirer à la poste
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je suis etudiant,ma proprietaire ne va pas chercher les recommandées concernant le préavis,ne répond pas au telephone ni à sa porte .Elle est coutumière du fait ,l'ancienne locataire à subit le meme sort, elle à fait intervenir les pompiers qui ont enfon...

Par Td
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/05/2016
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