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Droit de l'immobilier

Charges réclamées 8 mois apres le départ d'un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
j'ai rendu mon appartement, il y a 8 mois aprés m'être acquittée de toutes les charges, y compris la régul des charges de copropriété..L'agent immobilier m'avait spécifié que tout était bien réglé. Et aujourd'hui, je reçois une facture à régler concernant la taxe d'ordure ménagère concernant ce logement. Est-ce que l'agence immobilière a le droit de me réclamer une somme d'argent 8 mois après mon départ du logement? je vous remercie par avance pour votre réponse.


Question posée le 31/05/2016

Par Muriel

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Mathieu WEYGAND (Avocat)

Date de la réponse : le 01/06/2016

Chère Madame,


Tout dépend du contrat de bail; pouvez vous me l'adresser ?

Bien cordialement

Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg

Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com


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Photo WEYGAND Mathieu
Mathieu WEYGAND (Avocat)
25 boulevard Wilson, Cabinet SCHRECKENBERG
STRASBOURG 67100
Tél : 0787004974

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2016

Chère Madame,

Il convient d'étudier votre dossier pour répondre à votre interrogation.
A votre disposition si besoin,

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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