Questions - réponses : Droit de l'immobilier

cela fait 2 mois que nous avons signé une offre d'achat accepté du propriétaire et versé un dépot de garantie chez le notaire pour un achat immobilier. a ce jour nous n'avons toujours pas signé de compromis de vente, sous prétexte que le proprietaire du bien deva...

Bjr, Mon voisin du dessous procède à un agrandissement de terrasse (environ le double) + escalier sur jardin. Les travaux sur partie privative à usage exclusif ont été votés en AG exceptionnelle, nous sommes 7 propriétaires et j'ai été la seule à voter contre...

Madame, Monsieur, Je suis locataire d'un appartement en résidence. Ayant un chat handicapé, il m'est nécessaire d'installer un filet de protection à la fenêtre. J'ai donc contacté le syndic, qui a refusé ma requête. J'ai demandé le règlement stipulant l'in...

Bonjour je vends un logement loué en meublé ; l'acte de vente va être signé la semaine prochaine ; le logement est actuellement occupé par un locataire dont le bail se termine le 30 Septembre prochain ; le notaire va envoyer la lettre recommandée au locataire ...

Je rencontre un problème de stationnement sur le domaine de l'île a illkirch-graffenstaden depuis mon récent emménagement . Le Président du syndicat qui gère le domaine me demande expressément d'enlevé mon camping car de l'endroit où il stationne prétextant...

bonjour, je loue cet été une maison et sur le contrat de location il est stipulé que la caution d'un montant de 750 euro doit être donné en espèce. ce procédé est il légal cordialement

bonjour, Il y a 8 ans, j ai acheté une maison dans une rue privée ( apparteanant aux 5 propriétaires associés à la rue). La mairie entretien cette rue ( passage de la balayeuse 1 fois par mois). Les 5 propriétaires ont reçu un courier d'un notaire représent...

Je suis propriétaire d'un meublé que je souhaite louer à une association à but non lucratif, quelle impôt vais je devoir payer? Vais devoir changer la destination de mon local ? Je vous remercie

Le syndic me compte depuis plusieurs années un arriéré de charges que j'estime injustifié. Malgré plusieurs demandes, je n'ai pas d'explication mais l'arriéré augmente continuellement... que faire ?

Ma fille étudiante lou un appartement de 2012 à 2014. En 2014 elle change de location mais traite avec la même agence immobilière. Malgré le conseil verbal de l'agence ma fille n'a pas donné congé au premier bail et de ce fait pendant deux ans elle avait deux ba...