Retrocession rue privée
Permis de construire - urbanisme

bonjour,
Il y a 8 ans, j ai acheté une maison dans une rue privée ( apparteanant aux 5 propriétaires associés à la rue).
La mairie entretien cette rue ( passage de la balayeuse 1 fois par mois).
Les 5 propriétaires ont reçu un courier d'un notaire représentant la mairie demandant la mise en place la retrocession de la voirie commune du lotissement.
- Les copropriétaires sont ils obligés de retroceder la voirie?
- si oui, que peut demander?
- si les co lotis refusent de retroceder, y a t il des eventuelles repercussions?
- si sur les 5 co lotis, il y en a un qui accepte, cela engage la retrocession globale?

merci

Question posée le 01/06/2016

Par Pitoscas

Département : Seine-et-Marne (77)

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