Bail rural
Logement loué : entretien et travaux
concernant le bail fermage pour l'article 10
Article 10 : Indemnité de sortie Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L 411-69 du CRPM). L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du CRPM. S’il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (L 411-72 du CRPM).
je renonce a demander quoi que ce soit au moment de la fin du bail (9 ans) ou plus
si on rajoute une clause de non recevabilité de l'article 10 avec par exemple un certain délais fixé à l'avance : on estime que les travaux seront amortie en x ans .....
y a t-il un moyen de signer un tel document légal stipulant que je renonce a cela ?
merci
cordialement
Question posée le 11/06/2016
Par Schupa83
Département : Var (83)
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