Expultion logement hlm
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ,
Suite au décès de ma mère en 2013 j ai eu automatiquement droit au transfère de bail à mon nom .hors celui ci n a jamais abouti sans qu' aucunes raisons ne m aient été données.Je paye pourtant un loyer tous les mois avec charges ainsi qu' une assurance habitation.en début d année 2015 la société HLM m a traduite en justice pour occupation illégale des lieux ,je me suis présenté à 6 audiences consécutives mais eux ne sont jamais venu .en janvier 2016 la société HLM est enfin revenue vers moi afin d effectuer le transfère à mon nom .J ai fournis tous les papiers demandés .
,ils m ont répondu par mails en accusant la bonne réception de mon dossier en précisant qu' il n y avait plus qu' à patienter un peu .en avril 2016j ai eu la mauvaise surprise de recevoir un avis d expulsion alors que mon dossier est en cour de tranfere depuis des mois !que puis je faire pour annuler cette procédure ?
Merci
Question posée le 12/06/2016
Par Magda
Département : Paris (75)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Chère Madame,
je suppose que pour le procès auquel votre bailleresse ne s'est jamais présenté il n'y a jamais eu de jugement......?
Qui a émis cet avis d'expulsion ????? C'est le point central du problème.....sans cette information difficile de vous aider.
Par principe, sans décision de justice vous n'êtes pas expulsable.
Aux vues des circonstances décrites, il semble effectivement que vous soyez éligible à la poursuite de la jouissance du bail de feue votre mère.
Je reste à votre disposition et vous pouvez m'appeler.
Respectueusement
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