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Droit de l'immobilier

Réflexion d’une toiture sur cour
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
Je vous contacte afin d’obtenir des précisions sur la réflexion d’une toiture donnant sur cour. Au niveau du rez de chaussé de mon immeuble se trouve un ancien local commercial reconverti en habitation qui possède une partie couverte a l’arrière de l’immeuble (coté cour). Compte tenu de la vétusté de cette toiture les habitants du rez de chaussé souhaitent refaire celle-ci en faisant payer l’ensemble des copropriétaires. Toutefois je m’interroge sur le caractère commun de cette toiture car celle-ci ne couvre qu’exclusivement l’habitation situé au rez de chaussé. Aucune indication spécifique sur cette partie de toiture n’est mentionnée dans le règlement de copropriété. Pouvez-vous m’indiquer comment déterminer si cette toiture est partie commune ou non. Quels sont les démarches à faire afin de contester les dires des habitants de mon rez de chaussé.
Merci d’avance pour votre réponse.


Question posée le 09/06/2016

Par Magicgandalf

Département : Rhône (69)

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