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Droit de l'immobilier

Mauvais diagnostics joints à l'acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons fait l'acquisition d'un appartement dans le but de le louer. C'est seulement a deux jours de signer le bail que l'agence nous a fait remarque que les diagnostics que nous avons fournis n'étaient pas les bons.
Les 3/4 des diagnostics sur la base desquels ont été signés compromis de vente et acte de vente correspondent à un autre bien du vendeur. Et ces deux actes, reprennent donc les mauvaises anomalies. Nous avons réussi en contactant le vendeur, a récupérer les bons diagnostics ce qui ne met à priori pas en péril la mise en location et les nouveaux diagnostics n'ont pas révélé de probème particulier. Mais ceci auraut pu etre bien pire si les diagnmostics avaient révélés d'autres anomalies.
J'ai contacté le notaire afin qu'il revienne vers nous avec une solution, du fait que l'acte de vente est caduc puisque faisant référence a des informations érronées. Cependant mon appel reste sans réponse.

Quels sont les recours possibles?


Question posée le 01/09/2016

Par Pauline.b

Département : Moselle (57)

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