Prescription facture apres travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Ma question concerne le délai pendant lequel une prestation peut être facturée après que les travaux aient été exécutés.
En effet mon mari a travaillé quelques années dans une petite entreprise de TP qui a réalisé le terrassement de notre maison ainsi que les divers raccordements en 2014. Le patron de mon mari avait bien stipulé que ces travaux étaient fait à titre gratuit car mon mari travaillait chez lui. Donc aucun devis n'a été signé et jusqu'ici rien n'a été facturé.
Or en début d'année mon mari a eu un accident du travail et a été déclaré inapte au mois de juin cette année. Il a donc été licencié pour inaptitude début du mois de juillet avec versement de la prime pour ce motif.
Aujourd'hui nous recevons une facture pour les différents travaux effectués datée du 31 aout 2016.
Je voulais savoir si il avait prescription pour ces travaux d'autant plus que la facture est fraichement datée et que nous n'avons signé aucun devis.
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 02/09/2016
Par Kycilia
Département : Moselle (57)
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