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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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On t il droit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j ai emménagée dans un logement par agence immobiliere et en Mai 2016, j ai déménagée tjr par le biai de la meme agence, a la signature du contrat aucun frais d agence a ete demandé..Trois mois apres j ai demenager, mais cette fois ci chez un particulier....

Par Mellory
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/10/2016
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Vente d'un fond de commerce
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'un local commercial et mon locataire souhaite vendre son fond de commerce avec l'accord du locataire et du repreneur puis je faire un nouveau bail ?

Par Pat008
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/10/2016
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Rénovation logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, ma mère était dans un foyer logement pour personnes agées. Elle est rentrée dans son logement neuf en 2008. Aujourd'hui je rend le logement car elle est partie en ehpad. Suite à un près état des lieux, déjà même après nettoyage complet, le directeur ...

Par Georges62260
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/10/2016
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Fuite colonne évacuation commune : demontage douche à mes frais ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

il y a une fuite sur la colonne d'évacuation au dessus de ma salle de bain. Mon syndic vient de m'envoyer le devis d'une société. Pouvez-vous m'éclairer sur les points ci-dessous ? 1) l'ancien propriétaire avait mis une douche devant la colonne, le devis demande Ã...

Par Serge059
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2016
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Diagnostic immobilier non conforme
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cadre de vente d'une maison, j'ai contacté sur internet un diagnostiqueur. Ce monsieur est venu faite le diagnostic DPE de la maison. Il m'a envoyé par mail son rapport que j'ai contesté le jour même. L'écart entre la consommation énergétique annuelle rÃ...

Par Augustine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 13/10/2016
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Copropriétaire d'un pavillon sur 2 niveaux.Nous sommes 2 copropriétaires.L'ensemble immobilier bénéficie d'un chauffage collectif d'une chaudière à fioul.Je me suis adressé au copropriétaire concernant le remplissage de la cuve et le contrat d'entretien de cet Ã...

Par Maya
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/10/2016
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Sci
sci

Bonjour, je souhaiterai monter une sci avec mon père, nous voulons acheter un bien qui nous permettrait d avoir un revenu locatif de 4000 euro à l année . Je voudrais savoir comment nous allons déclarer ses ressources ?est ce qu ils vont compter dans nos ressources ...

Par Cecile42
Département : Loire (42)
Question posée le 12/10/2016
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Pénalités retard paiement loyers 2015
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai été locataire d'un studio de 07/2015 jusqu'au 08/2016. A cause de certains comportements de la propriétaire, j'avais demandé la résiliation du bail et nous avons signé la fin du bail 15 jours avant sa fin. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de la pro...

Par Evajo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/10/2016
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Fenêtres sur limites
Litiges entre voisins

Bonjour, Un jeune couple a récemment acquis un terrain jouxtant le mien. Un garage était bâti en limite de propriété, qu'ils ont transformé en appartement. La façade arrière (donnant sur mon terrain) était dotée de briques de verre, qu'ils ont remplacées ...

Par Scoot
Département : Vosges (88)
Question posée le 12/10/2016
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Obliger le propriétaire d'effectuer des travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis une locataire modèle, jamais de retards de paiement, ni aucunes exigences si ce n'est de faire changer mes fenêtres qui date un peu et laissent passer l'air et le froid. Sachant que tout est électrique, je paie une fortune à EDF et ai donc demandé ...

Par Ticia69
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/10/2016
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