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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Diagnostic immobilier non conforme
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cadre de vente d'une maison, j'ai contacté sur internet un diagnostiqueur. Ce monsieur est venu faite le diagnostic DPE de la maison. Il m'a envoyé par mail son rapport que j'ai contesté le jour même. L'écart entre la consommation énergétique annuelle rÃ...

Par Augustine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 13/10/2016
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Copropriétaire d'un pavillon sur 2 niveaux.Nous sommes 2 copropriétaires.L'ensemble immobilier bénéficie d'un chauffage collectif d'une chaudière à fioul.Je me suis adressé au copropriétaire concernant le remplissage de la cuve et le contrat d'entretien de cet Ã...

Par Maya
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/10/2016
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Sci
sci

Bonjour, je souhaiterai monter une sci avec mon père, nous voulons acheter un bien qui nous permettrait d avoir un revenu locatif de 4000 euro à l année . Je voudrais savoir comment nous allons déclarer ses ressources ?est ce qu ils vont compter dans nos ressources ...

Par Cecile42
Département : Loire (42)
Question posée le 12/10/2016
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Pénalités retard paiement loyers 2015
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai été locataire d'un studio de 07/2015 jusqu'au 08/2016. A cause de certains comportements de la propriétaire, j'avais demandé la résiliation du bail et nous avons signé la fin du bail 15 jours avant sa fin. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de la pro...

Par Evajo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/10/2016
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Fenêtres sur limites
Litiges entre voisins

Bonjour, Un jeune couple a récemment acquis un terrain jouxtant le mien. Un garage était bâti en limite de propriété, qu'ils ont transformé en appartement. La façade arrière (donnant sur mon terrain) était dotée de briques de verre, qu'ils ont remplacées ...

Par Scoot
Département : Vosges (88)
Question posée le 12/10/2016
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Obliger le propriétaire d'effectuer des travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis une locataire modèle, jamais de retards de paiement, ni aucunes exigences si ce n'est de faire changer mes fenêtres qui date un peu et laissent passer l'air et le froid. Sachant que tout est électrique, je paie une fortune à EDF et ai donc demandé ...

Par Ticia69
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/10/2016
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Remboursement assurance emprunteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

Que faire lorsque son crédit immobilier est terminé ?

Par Sandra974
Département : (97)
Question posée le 11/10/2016
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Bonjour, Ma sœur et moi même avions chacune une parcelle de terrain non viabilisé, adjacente, respectivement de 1300 m2 pour ma sœur et 1900 m2 pour moi. Afin de vendre le terrain dans son intégralité nous avons fait viabiliser le terrain. Une parcelle au mi...

Par Rowingf35
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 11/10/2016
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Locataire ne paie pas et l'agence me demande de payer les frais
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Suite à un locataire parti sans préavis, j'ai décidé de mettre ma maison en location en passant par une agence qui assura aussi la gestion. L'agence a rapidement trouvé un locataire problème dès le premier mois les chèques sont revenus impayés. Le l...

Par Yop06
Département : (97)
Question posée le 11/10/2016
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Séparation et vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Séparé avec mon mari depuis mai 2015, procédure de divorce en cours, nous avons vendu montre maison dans laquelle mon ex mari vie toujours. Le projet de compromis de vente du notaire nous a été adressé sur lequel nous figurons tous les deux dans ce l...

Par Cachou85
Département : Vendée (85)
Question posée le 10/10/2016
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