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Droit de l'immobilier

Modification de l'état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

J'ai réalisé un état des lieux le 21 septembre, il y a 12 jours. Je sais que la loi autorise sa modification jusqu'à 10 jours après l'état des lieux. Cependant, est-ce 10 jours ouvrés ou non ?

Merci pour votre réponse


Question posée le 03/10/2016

Par Pyrael

Département : Rhône (69)

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