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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis locataire de ma résidence principale, mais je loue un petit appartement dont je suis propriétaire à un tiers. J'aimerai le vendre, et je pensais que dans cette situation je n'étais pas soumis à la plus value. J'ai acheté cet appartement en 20...

Par Ray2013
Département : Var (83)
Question posée le 19/10/2016
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Nuisance
Litiges entre voisins

mon voisin a planté des arbres qui me privent du soleil 5 mois et de ce fait coupent mes capteurs solaires que faire ?

Par Jipou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 18/10/2016
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Renseignements
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, mon ancien propriétaire de2009a2012 massigne au tribunal pour paiement il joint des factures ou devis qui ne sont pas a mon nom ou dates établi 15 jours avant que je quitte les lieux j'ai pris rdv avec mon avocat qui me dit qu'il a le droit de faire des devis...

Par Van
Département : Nord (59)
Question posée le 18/10/2016
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Vente de maison loué
Logement loué : résiliation du bail

bjr j'aurai une question je loue une maison avec bail qui prend fin novembre 2017 la propriétaire viens de m'avertir que la maison sera mis en vente sui je obligé d'accepter de faire visiter la maison alors que mon bail fini fin de l année prochaine et que rien n'es...

Par Guyguess67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/10/2016
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je loue un appartement à Mayotte à Une société qui a mis un de ses epmployés. Le bail est de 3 ans. La sté quitte le logement lors de la quatrième année a t-elle le droit et m'indique que le préavis est de 1 mois alors que dans le contrat le préavis est de deu...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 17/10/2016
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Bonjour, Bailleur d'une maison sous forme de colocation, je suis obligée de la vendre le plus rapidement possible. Est il possible de faire signer par les colocataires un engagement à quitter les lieux à une date de fin de contrat d'un des colocataires? Je m'expli...

Par Mielle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/10/2016
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On t il droit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j ai emménagée dans un logement par agence immobiliere et en Mai 2016, j ai déménagée tjr par le biai de la meme agence, a la signature du contrat aucun frais d agence a ete demandé..Trois mois apres j ai demenager, mais cette fois ci chez un particulier....

Par Mellory
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/10/2016
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Vente d'un fond de commerce
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'un local commercial et mon locataire souhaite vendre son fond de commerce avec l'accord du locataire et du repreneur puis je faire un nouveau bail ?

Par Pat008
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/10/2016
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Rénovation logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, ma mère était dans un foyer logement pour personnes agées. Elle est rentrée dans son logement neuf en 2008. Aujourd'hui je rend le logement car elle est partie en ehpad. Suite à un près état des lieux, déjà même après nettoyage complet, le directeur ...

Par Georges62260
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/10/2016
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Fuite colonne évacuation commune : demontage douche à mes frais ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

il y a une fuite sur la colonne d'évacuation au dessus de ma salle de bain. Mon syndic vient de m'envoyer le devis d'une société. Pouvez-vous m'éclairer sur les points ci-dessous ? 1) l'ancien propriétaire avait mis une douche devant la colonne, le devis demande Ã...

Par Serge059
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2016
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