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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Lino brulé
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Ayant fait mon état des lieux dans le noir ,car n ayant pas encore l electricité ^^ le bailleur m a dit que mon logement etait en parfait état de toute facon ! quand j ai pu ouvrir mes volets j ai constaté ma salle de séjour minée de brulures de cigar...

Par Sand58
Département : Nièvre (58)
Question posée le 20/10/2016
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Conformité toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, maison de 8 ans n'ayant pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme) peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? je vous remercie pour votre réponse, cordialement

Par Bruno
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 20/10/2016
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Garant et résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

je suis garante de ma nièce pour son logement qu'elle n'habite pas et qu'elle ne paie plus depuis plusieurs mois. Ai-je le droit de résilier son logement à son propriétaire . Ne sachant pas ou la joindre car je n'ai aucune adresse ni même un numéro de téléphone.

Par Bebe0962
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/10/2016
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Degat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Depuis Le 20 avril 2016, mois mon fils a fait une déclaration dégâts et eaux. La société AE33 est responsable des dégâts. L’expert de son assurance est passé et a constaté qu'il fallait attendre que les bulles d'eaux s'évacuent avant de repeindre...

Par Monica33380
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/10/2016
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Plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis locataire de ma résidence principale, mais je loue un petit appartement dont je suis propriétaire à un tiers. J'aimerai le vendre, et je pensais que dans cette situation je n'étais pas soumis à la plus value. J'ai acheté cet appartement en 20...

Par Ray2013
Département : Var (83)
Question posée le 19/10/2016
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Nuisance
Litiges entre voisins

mon voisin a planté des arbres qui me privent du soleil 5 mois et de ce fait coupent mes capteurs solaires que faire ?

Par Jipou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 18/10/2016
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Renseignements
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, mon ancien propriétaire de2009a2012 massigne au tribunal pour paiement il joint des factures ou devis qui ne sont pas a mon nom ou dates établi 15 jours avant que je quitte les lieux j'ai pris rdv avec mon avocat qui me dit qu'il a le droit de faire des devis...

Par Van
Département : Nord (59)
Question posée le 18/10/2016
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Vente de maison loué
Logement loué : résiliation du bail

bjr j'aurai une question je loue une maison avec bail qui prend fin novembre 2017 la propriétaire viens de m'avertir que la maison sera mis en vente sui je obligé d'accepter de faire visiter la maison alors que mon bail fini fin de l année prochaine et que rien n'es...

Par Guyguess67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/10/2016
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je loue un appartement à Mayotte à Une société qui a mis un de ses epmployés. Le bail est de 3 ans. La sté quitte le logement lors de la quatrième année a t-elle le droit et m'indique que le préavis est de 1 mois alors que dans le contrat le préavis est de deu...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 17/10/2016
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Bonjour, Bailleur d'une maison sous forme de colocation, je suis obligée de la vendre le plus rapidement possible. Est il possible de faire signer par les colocataires un engagement à quitter les lieux à une date de fin de contrat d'un des colocataires? Je m'expli...

Par Mielle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/10/2016
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