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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Remboursement assurance emprunteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

Que faire lorsque son crédit immobilier est terminé ?

Par Sandra974
Département : (97)
Question posée le 11/10/2016
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Bonjour, Ma sœur et moi même avions chacune une parcelle de terrain non viabilisé, adjacente, respectivement de 1300 m2 pour ma sœur et 1900 m2 pour moi. Afin de vendre le terrain dans son intégralité nous avons fait viabiliser le terrain. Une parcelle au mi...

Par Rowingf35
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 11/10/2016
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Locataire ne paie pas et l'agence me demande de payer les frais
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Suite à un locataire parti sans préavis, j'ai décidé de mettre ma maison en location en passant par une agence qui assura aussi la gestion. L'agence a rapidement trouvé un locataire problème dès le premier mois les chèques sont revenus impayés. Le l...

Par Yop06
Département : (97)
Question posée le 11/10/2016
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Séparation et vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Séparé avec mon mari depuis mai 2015, procédure de divorce en cours, nous avons vendu montre maison dans laquelle mon ex mari vie toujours. Le projet de compromis de vente du notaire nous a été adressé sur lequel nous figurons tous les deux dans ce l...

Par Cachou85
Département : Vendée (85)
Question posée le 10/10/2016
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Resiliation contrat reservation par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Le promoteur a revendu le bien que j'ai réservé, avant l'obtention du prêt et refuse de restituer le dépôt de garanti. Quels sont mes droits?

Par Sarah
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/10/2016
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Compteur d'eau commun à deux appartements
Problèmes de copropriété et syndic

je viens d'hériter d'un appartement dans un immeuble en copropriété et j'ai découvert que l'appartement du dessus, crée sur le grenier après le mien, dépend de mon alimentation d'eau : si je ferme ma vanne, je ferme son arrivée d'eau. le syndic prétend que je d...

Par Jym
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 10/10/2016
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Entretien chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous quittons notre location après un an, d'octobre 2015 à octobre 2016, seulement entre temps, notre propriétaire à fait changer la chaudière, en décembre ou janvier je ne me souviens plus exactement. Mais l'installation n'a pas un an. Il exige que no...

Par Manuella
Département : Manche (50)
Question posée le 10/10/2016
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Bonjour, mon voisin veut faire construire un garage qui arrive au raz de ma clôture.Quel est espace qu il doit respecter? De plus comme c'est vraiment au ras de ma clôture il me demande de casser celle-ci à ses frais.quels sont mes droits? Cordialement merci

Par Pat200953
Département : Oise (60)
Question posée le 09/10/2016
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Location - qui doit payer un changement de robinet
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue depuis 2013 un appart géré par 1 agence immo. Lors de l’état des lieux, j’avais constaté 1 fuite du robinet situé à l’ext. malheureusement cette fuite n’avait pas été transcrite dans l’état des lieux. Le 06/06, j’ai demandÃ...

Par Xavi
Département : Oise (60)
Question posée le 08/10/2016
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Je n'ai pas reçu mon exemplaire de mandat
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un mandat de vente sans exclusivité avec un agent immobilier hors ce dernier ne m'a toujours pas remis un mois après la signature mon exemplaire malgres cela il organisé des visites et viens de faire capoter une vente direct d'avec un client passe une pre...

Par Marco64
Département : Gironde (33)
Question posée le 08/10/2016
Voir les réponses (0)
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