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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation contrat reservation par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Le promoteur a revendu le bien que j'ai réservé, avant l'obtention du prêt et refuse de restituer le dépôt de garanti. Quels sont mes droits?

Par Sarah
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/10/2016
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Compteur d'eau commun à deux appartements
Problèmes de copropriété et syndic

je viens d'hériter d'un appartement dans un immeuble en copropriété et j'ai découvert que l'appartement du dessus, crée sur le grenier après le mien, dépend de mon alimentation d'eau : si je ferme ma vanne, je ferme son arrivée d'eau. le syndic prétend que je d...

Par Jym
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 10/10/2016
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Entretien chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous quittons notre location après un an, d'octobre 2015 à octobre 2016, seulement entre temps, notre propriétaire à fait changer la chaudière, en décembre ou janvier je ne me souviens plus exactement. Mais l'installation n'a pas un an. Il exige que no...

Par Manuella
Département : Manche (50)
Question posée le 10/10/2016
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Bonjour, mon voisin veut faire construire un garage qui arrive au raz de ma clôture.Quel est espace qu il doit respecter? De plus comme c'est vraiment au ras de ma clôture il me demande de casser celle-ci à ses frais.quels sont mes droits? Cordialement merci

Par Pat200953
Département : Oise (60)
Question posée le 09/10/2016
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Location - qui doit payer un changement de robinet
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue depuis 2013 un appart géré par 1 agence immo. Lors de l’état des lieux, j’avais constaté 1 fuite du robinet situé à l’ext. malheureusement cette fuite n’avait pas été transcrite dans l’état des lieux. Le 06/06, j’ai demandÃ...

Par Xavi
Département : Oise (60)
Question posée le 08/10/2016
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Je n'ai pas reçu mon exemplaire de mandat
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un mandat de vente sans exclusivité avec un agent immobilier hors ce dernier ne m'a toujours pas remis un mois après la signature mon exemplaire malgres cela il organisé des visites et viens de faire capoter une vente direct d'avec un client passe une pre...

Par Marco64
Département : Gironde (33)
Question posée le 08/10/2016
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Litige avec l acquereur avant signature
Achat-vente d'un bien immobilier

Lors d une deuxieme visite de ma maison par le futur acquereur qui avait déjà signe un compromis de vente,il a abîmé un volet roulant électrique en le testant.Maintenant il refuse de venir signer chez le notaire tant que je n'ai pas réparé le volet,qui est respon...

Par Martine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/10/2016
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Certificat de non conformité daact
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai acheté une maison qui date de 1984. J'ai voulu faire un permis pour faire une ouverture.La mairie m'a demandé de faire un PC modificatif après avoir sorti le refus de de conformité qui toucher deux murs de restanque un garage et une terrasse fermée ...

Par Sampsyv
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/10/2016
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Vente d un adjugateur
Achat-vente d'un bien immobilier

JE SUIS DECLAREE ADJUGATRICE D UN APPT PIUS JE LE VENDRE DANS L IMMEDIAT ?

Par Maatoucha
Département : Paris (75)
Question posée le 07/10/2016
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Refus de la mairie
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai ma maison sur un terrain que je voulais découper pour pouvoir vendre 2 terrains. Le PLU est passé c'est passé constructible, nous faisons la demande auprès de la mairie, qui nous dit ok mais sans abattre les arbres, ils ont décidé que ceux ci étai...

Par Maya
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/10/2016
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