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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litige avec l acquereur avant signature
Achat-vente d'un bien immobilier

Lors d une deuxieme visite de ma maison par le futur acquereur qui avait déjà signe un compromis de vente,il a abîmé un volet roulant électrique en le testant.Maintenant il refuse de venir signer chez le notaire tant que je n'ai pas réparé le volet,qui est respon...

Par Martine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/10/2016
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Certificat de non conformité daact
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai acheté une maison qui date de 1984. J'ai voulu faire un permis pour faire une ouverture.La mairie m'a demandé de faire un PC modificatif après avoir sorti le refus de de conformité qui toucher deux murs de restanque un garage et une terrasse fermée ...

Par Sampsyv
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/10/2016
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Vente d un adjugateur
Achat-vente d'un bien immobilier

JE SUIS DECLAREE ADJUGATRICE D UN APPT PIUS JE LE VENDRE DANS L IMMEDIAT ?

Par Maatoucha
Département : Paris (75)
Question posée le 07/10/2016
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Refus de la mairie
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai ma maison sur un terrain que je voulais découper pour pouvoir vendre 2 terrains. Le PLU est passé c'est passé constructible, nous faisons la demande auprès de la mairie, qui nous dit ok mais sans abattre les arbres, ils ont décidé que ceux ci étai...

Par Maya
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/10/2016
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Remboursement taxe d'habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai souscrit à une assurance habitation pour mon ancien logement, J'y suis partie fin 2014, je n ai pas annulé cette assurance. J'en ai fait part à mon assureur, il m'a demandé l'état des lieu de sortie, doit il me rembourser les 31 mois que j'ai règlé en plus ?...

Par Sylvie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 07/10/2016
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Désaccord restitution dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux

bonjour,j'ai rendu mon appartement le 29 juillet 2016, dans l'état des lieux de sortie il été noté "quelques traces sur le papier peint du couloir", j'étais d'accord avec cela car effectivement mon chat a arraché 3 petits morceaux de papiers peint (de 5 cm environ...

Par Sara123
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/10/2016
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Règlement caution par mandat cash
Financement bancaire d'un bien immobilier

J'ai trouvé par le site "la carte des colocs" un petit appartement que je voudrais louer rapidement , 380€CC pour 26m2 en centre ville de Strasbourg . Le propriétaire me demande cependant de régler la caution et le premier loyer par mandat cash urgent. Il m'assure ...

Par P.maire
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 06/10/2016
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Travaux copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous habitons dans une copropriété de 4 appartements. Nous allons effectués des travaux sur la parking de la copropriété. Comment la facture doit être répartie? Faut-il la diviser en 4 ou alors calculer par rapport au millième que chaque propriétaire p...

Par Coco
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 06/10/2016
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Caution
Logement loué : résiliation du bail

bonjour voilà j'aimerais savoir pour ma caution ou l'état des lieux. voilà mon histoire mon loyer je paye à un huissier depuis 2 mois et j'ai envoyé un recommandé à mon propriétaire et je n'est toujours pas de nouvelles avec mon propriétaire par contre j'ai app...

Par Sananas
Département : Ariège (9)
Question posée le 05/10/2016
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Plan véfa modification intérieur maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour je souhaite effectuer des modifications de cloison et disposition de pièces dans la maison que je fais construire. À l heure actuelle l élévation pour le 1er étage est prévue fin de semaine les murs ne sont pas montés mais mon maître dsss travaux me dit ...

Par Rosalie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/10/2016
Voir les réponses (1)
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