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Droit de l'immobilier

Entretien chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Nous quittons notre location après un an, d'octobre 2015 à octobre 2016, seulement entre temps, notre propriétaire à fait changer la chaudière, en décembre ou janvier je ne me souviens plus exactement. Mais l'installation n'a pas un an. Il exige que nous fassions un entretien avant notre départ ! Que devons nous faire ?


Question posée le 10/10/2016

Par Manuella

Département : Manche (50)


Mots clés de cette question :dépôt de garantie chaudière entretien locataire bailleur annuel location bail habitation

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/10/2016

Chère Madame,

L'entretien de la chaudière (dont les modalités sont fixées par arrêté) incombe au locataire, sauf si votre bail en stipule autrement.
Néanmoins, il s'agit d'une révision annuelle. Vous pouvez arguer du fait que l'installation n'a pas encore un an pour opposer un refus au bailleur. Mais sachez que cette position peut avoir des répercutions sur la restitution de votre dépôt de garantie.
Restant à votre disposition.
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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