Droit de l'immobilier
Resiliation contrat reservation par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Le promoteur a revendu le bien que j'ai réservé, avant l'obtention du prêt et refuse de restituer le dépôt de garanti. Quels sont mes droits?
Question posée le 10/10/2016
Par Sarah
Département : Val-de-Marne (94)
Date de la réponse : le 10/10/2016
Bonjour Madame,
Y avait il un délai pour obtenir le prêt ?
En principe le promoteur ne peut céder à un tiers le bien réservé.
Je suis à votre disposition par mail : m.arnaudavocat@gmail.com
Bien cordialement
Me Max ARNAUD
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