Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour j'aimerais connaître les droits de l'indivisaire majoritaire s'il décide de mettre en location le bien qui ne s'est pas vendu, sans l'accord de l'indivisaire minoritaire, peut-il signer le bail de location seul, sachant que je souhaite sortir au plus vite de ...

Nous avons acheté en 2013 un logement ancien. Dans l'acte de vente notarié , l'existence d'une procédure en cours est stipulée : elle concerne un problème de canalisations d'évacuation des eaux usées de la copropriété (dégats causés par un tiers sur l'équipe...

Notre syndic non professionnel copropriétaire de notre résidence a décidé sans aucun avis d'éteindre tous les lampadaires de la résidence entre minuit et 5h30 du matin. Il refuse de rétablir la situation alors qu'en 2013 nous avions décidé en AG d'en éteindre ...

comment récupere mes meubles:le fils de ma proprio est rentré chez alors que j'etait absente,il nie que c lui,mais j'ai remarqué qui l'as changé la serrure.l'appart,et soi-disant vendu,mais je n'est reçu aucun recommandé de leur part,tout a été fait oralement.co...

Bonjour, Je souhaite créer une sci avec mon père, nous souhaitons acheter un appartement qui nous amènerait un revenu de 4000 euro /an. ayant de faible revenu je bénéficie du rsa active que Je ne souhaite pas perdre. J ai entendu dire que l on pouvait opter po...

Bonsoir, La décision de la justice a été prise pour la vente de la maison d’héritage en question au enchère au prix décidé par l'expert qui est X . Apres deux vente non fructueuse le prix a été dévaluer de 10 %. 1- Ma question es ce que l'adversaire peut...

Bonjour, je vends ma maison le 28/11/2016. Je viens de découvrir la date de la vente en appelant l'agence immobilière qui s'est occupée de la vente. aucune convocation reçue, ni de la part du notaire, ni de l'agence. Par ailleurs, je viens de découvrir que ma ma...

Bonjour Monsieur, J'ai fait une offre d'achat des parts de mes frères sur la maison familiale. Ils m'ont fait une contre proposition en recommandé sans avoir signés! Est ce légal svp? Je vous remercie Cdt

Je me permets de vous interroger concernant une situation complexe que je vis actuellement avec ma famille (plus précisément la famille de ma mère). Ma grand-mère a subie des problèmes de santé il y a 2 mois, qui ont nécessités deux opérations, et engendrés...

Bonjour, Je viens de rendre ce samedi 22 octobre, une chambre que je louais 330€ dans un appartement T4 meublé. Mon ex-propriétaire ma fait payer un supplément de 20€ par mois pour les meubles de ma chambres, est-ce légal sachant que les parties communes ét...