Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Madame,Monsieur Je viens vers vous car j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la rupture de mon bail Mon préavis étant de 3 mois la date buttoi De fin de bail est le 27 janvier . Néanmoins l'agence immobiliere ma contac...

Bonjour, Mon agence m'envoie un mail le 29 novembre me disant que je dois payer la TOM pour le mois de décembre (soit le 10/12/2016 date limite) avec joint un justificatif de juste mon adresse d'immeuble et le montant (photocopie de la taxe foncière). Je demande don...

bonjour,j ai achetè une maison en mai 1997 avec ma concubine de moitié.aprés séparation,jai repassé devant le notaire pour rachat de part en juin 2012.il y a queques semaines j ai recu un courrier me demandant le dossier d installation pour la mise en conformité d...

J'ai rendu mon appartement le 30 août 2016, l'état des lieux de sortie était conforme à celui d'entrée. Ils avaient donc 1 mois pour me rendre mon dépôt de garantie. J'ai envoyer un AR leur signalant leur retard et donc leur majoration de 10% par mois de reared e...

Bonjour, j'ai acheté une maison en centre ville en septembre 2015 avec d'important travaux au quel je ne peu faire face actuellement. Le logement est vacant à cause des travaux car il est inhabitable.Je viens de recevoir la taxe foncière et la taxe d'habitation, ne p...

mon locataire m'a averti par téléphone le 27/112016 pour quitter l'appartement le 07/12/2016 sans preavis ni lettre recommande ,puis-je lui remettre une lettre en main propres lui dictant le texte de loi et qu'il me doit un mois de loyer

Bonjour, Nous nous sommes rendus compte que notre appartement faisait en réalité 13m2 de moins que ce qui était inscrit sur notre bail signé en 2012. Nous sommes allés à la permanence juridique de montreuil, nous avons consulté l'adil ainsi que deux amis avoc...

Bonjour suite au diagnostic non conforme du raccordement "eaux Pluviales" j'ai fait réaliser les travaux de raccordement dans le cadre de ma vente - J'ai bien obtenu la conformité mais l'acquéreur se plaint de l'esthétique de la réalisation (car travaux effectués...

Bonjour, Je possède un droit de passage au milieu du terrain de mon voisin pour rejoindre ma propriété. Sur la partie droite de ce chemin, une partie du mur de soutènement qui retient des terres de son terrain en hauteur s'est effondré sur le chemin et ne me perm...

j'ai été expulsé par le CROUS car j'ai effectué de la sous-location.Compte tenu de ma situation (invalide à près de 80 % et inapte au travail) je n'ai pas trouvé d'hébergement dans le parc immobilier privé et donc occupé ce logement illégalement plusieurs moi...