Droit de l'immobilier
Repartition de competence judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Competence judiciaire : Quel estl'article du C.O.J repris dans le C.P.C precisant l'exclusion des T.I dans les litiges entre particuliers avec demande d'indemnisation jusqu'à 10 000E mais en matiere immobiliere, de propriété hors credits bancaires et hors baux locatifs.
Les litiges de propriété relevant en effet des T.G.I.
Dispositionnotoire mais moins l'article du C.P.C, jurisprud qui l'a fixé.
Merci de votre reponse..Et bonne année
Question posée le 31/12/2016
Par Navisurf
Département : Essonne (91)
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