Droit de l'immobilier
Retard restitution caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous avons rendu notre logement le 24/09/2016. L'état des lieux de sortie ne comporte que la mention " RAS identique à entrée ". Bail signé en 2013.
La sci gérant le bien ne nous a toujours pas rendu la caution, je voulais savoir quelles pénalités pouvons nous leur réclamer au vue de ce retard.
Par avance merci de votre retour.
Question posée le 02/01/2017
Par Calymoun
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :bail dépôt de garantie restitution pénalités
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2017
Bonjour,
En cas d'état des lieux conforme, la restitution doit s'opérer sous un mois. A défaut, le bailleur s'expose à une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard. Cette pénalité n'est pas applicable si vous n'avez pas transmis vos nouvelles coordonnées à votre bailleur.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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