Droit de l'immobilier
Constat d'huissier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de faire construire une maison, et j'ai un litige qui m'oppose avec la société qui effectue la construction.Je tiens à préciser qu'aucun contrat me lie à cette société.Ma question est, est-ce que la société peut mandater un huissier de justice pour faire constater l'avancement des travaux, sans mon consentement?
Question posée le 03/01/2017
Par Jeje
Département : Nièvre (58)
Mots clés de cette question :construction logement litige sous-traitant constat huissier requête
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 04/01/2017
Bonjour,
Oui, la société peut tenter de faire faire un constat d'huissier en sollicitant son intervention via le juge.
Néanmoins, il est difficile de vous conseiller utilement sans connaitre plus avant le dossier.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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