Charges de copropriété antécédents
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, le syndic me réclame la somme de 750euros pour des charges de juin 2015 à juin 2016 alors que j'ai acheté et emménagé dans l'appartement fin septembre 2016. L'AG a eu lieu le 29/09 mais je n'étais pas présente et c'est la voix de l'ancien propriétaire qui a été pris en compte (représenté par un tiers). Sur le Procès verbal de l'AG l'ancien propriétaire est noté comme présent et je ne figure pas dans la liste. Le syndic m'informe qu'au moment du vote pour l'approbation des comptes j'étais copropriétaire (vente réalisé 3jours avant l'AG) et que c'est donc à moi de payer les charges. Hors ce montant correspond au double du budget annuel anticipé et surtout à une année de charges avant que je n'emménage dans les lieux. Est-ce bien à moi de payer? Un recours est-il possible?
Je vous remercie!!
Question posée le 02/01/2017
Par May87
Département : Paris (75)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Il s'agit vraisemblablement de la régularisation de charges annuelles qui s'opère sur chaque lot après approbation des comptes. La règle veut que ce soit l’acheteur qui en supporte la charge ou bénéficie d'un remboursement, selon le cas. Enfin, sachez qu'en matière de vente en copropriété, le syndic sollicite le règlement du trimestre à celui (vendeur ou acheteur) qui est légalement copropriétaire au moment de l'émission de l'appel de fonds (des aménagements sont possibles entre les parties).
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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