Droit de l'immobilier
Délai entre ordo d'expro et proposition
sci
Bonjour
Propriétaire d'une sci qui fait l'objet d'une expropriation pour utilité publique, l'ordonnance d'expro a été rendue et je reste sans nouvelles de l'expropriant. Celui-ci a-t-il un délai maximum à compter de l'ordonnance ou autre, pour me faire sa proposition?
Merci de votre réponse
Question posée le 09/01/2017
Par Bensabaugcap
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |