Droit de l'immobilier
Attestation de mutation
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis le syndic bénévole dans un lotissement. Une maison a été vendue aux enchères suite à saisie en 2014, j'ai été informé par la nouvelle propriétaire en 2016. Je n'ai pas obtenu l'attestation de mutation et il y a des impayés de charges de l'ancien propriétaire. Quels sont mes recours? Merci
Question posée le 10/01/2017
Par Colibri
Département : (97)
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