Droit de l'immobilier
Construction maison (locatif) norme handicapé
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je fait construire une maison, pour du locatif.
On me demande de ne pas construire la maison sur "vide sanitaire" mais sur "radier" pour pouvoir donner accès aux personne handicapés. (loi 2005-102 du 11 février 2005 et l’arrêté du 01/08/2006). Et bien sur, payer un organisme agréer pour avoir une attestation de conformité.
Qu'est ce que je risque si je construit quand même la maison sur "vide sanitaire" et donc que je ne réponde pas aux "normes handicap"?
Une amende ? Forte ?
Merci a vous.
Cdt.
Tillier nathan.
Question posée le 10/01/2017
Par Nathan
Département : Drôme (26)
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