Droit de l'immobilier
Demande d'assainissement dans une cave
Permis de construire - urbanisme
bonjour, j'ai un local avec un branchement d'eau.
la mairie ne veux pas faire le branchement d'assainissement.
Quelles sont les lois concernant les évacuations ou puis-je les trouver.
merci
Question posée le 30/01/2017
Par Christine11
Département : Aude (11)
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