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Droit de l'immobilier

Vente véfa, prix bradés à 2 mois de la livraison
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé une réservation de vente en Juin 2014 pour un appartement à l'époque à 201000e et prévu etre livré en septembre 2016. L'appartement n'est prévu etre livré qu'en mars 2017,à 2 reprises le permis de construire à du etre modifié par la mairie,plus de logements sociaux dans le programme. Nous avont signé l'acte de vente en octobre 2015 et avions obtenu les frais de notaires gratuits. Or à 2 mois de la livraison le prommoteur propose les derniers appartements non vendus ,d'une surface supérieure à notre appartement, à un prix bien inférieur ,frais de notaires gratuits... alors que nous avions contracté un crédit à un taux bien supérieur à ceux qui se pratiquent aujourd'hui...pourriez vous nous dire si des recours sont possibles et si ce qu'ils font est légal ??


Question posée le 29/01/2017

Par Asianana

Département : Val-d'Oise (95)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2017

Vous pouvez engager la responsabilité du promoteur pour livraison tardive.

Mon cabinet est à votre disposition pour tout renseignement ou action.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
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