Droit de l'immobilier
Travaux d assainissement
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,j ai acheté une maison en 1997 avec ma concubine.aprés une séparation jai repassé devant le notaire pour le rachat de sa part de moitié en juin 2012.suite a cela j ai reçu un courier des communauté de commune me demandant la mise en confimité d assainissement.ma question est?est ce que je dois rèaliser ces travaux?je suis dans cette maison depuis 1997 et les personnes qui ont achetés dans ces annèes la ne son pas obligé de realisé ces travaux d assainnissement!dans l attente d une réponse.cordialement
Question posée le 29/01/2017
Par Bruno-nono-02
Département : Aisne (2)
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