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Droit de l'immobilier

Loi normes handicap
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

J'ai acquis un appartement dans lequel il y a un thermostat réglant la chaudière individuelle.

Mais ce thermostat est placé avec le milieu de son écran à 114,9 cm du sol.

L'installateur contacté pour qu'il replace l'écran à ~ 150 cm, répond qu'il a du respecter la loi pour les PMR en fauteuil.

Je suis handicapé dans le sens inverse, lombaires et sacrum bloqués, je ne peux pas me plier en 2 pour voir l'écran, quand on mesure 180 on a les yeux à 170 cm et pas 115.

Est ce une obligation impérative à < 115 cm ou une option, suivant qu'il y ait ou pas des handicapés dans l'appartement acheté ?

Si ce n'était pas une obligation de le placer à < 115 cm, peut on demander au promoteur de remettre le thermostat à hauteur normale, à ses frais, avec quels arguments ? pour l'obliger à le faire.

Merci de bien vouloir me renseigner, pour pouvoir faire remettre ce thermostat à hauteur normale, de même que l'écran du visiophone

MERCI

Claude


Question posée le 06/02/2017

Par Claude

Département : Var (83)

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