Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon ex conjoint et moi même souhaitons sortir de l'indivision (licitation, rachat de soulte?) qui nous liait sur le logement que j'occupe dorénavant seule avec mes enfants . Nous nous sommes entendus sur une somme que je lui verserais qui est en dessous de la valeur d...

Bonjour j'ai signé un bail de location avec une future locataire,et lui ai laissé le contrat rempli pour ma par car celle ci devait remplir les papiers avec son mari et me retourner le tout, elle m'a donné un chèque d'un mois de caution. Et elle m'annonce le surlend...

je souhaite acheter un garage et je voudrai un modèle de lettre d'engagement bilatéral avec le vendeur de promesse d'achat de ma part et de vente de sa part. merci d'avance de votre aide. cordialement J.Lahutte

Bonjour Je vis en colocation avec bail individuel dans une maison. A l'entré dans le logement, j'ai signé un règlement intérieur rédigé par mon propriétaire, m'interdisant d'inviter des amis en présence de mes autres colocataires. j'ai lu dans les lois que le b...

Propriétaire d'un appartement depuis juillet 2000,mis en location meublé de Janvier 2015 à Novembre 2016. Et mis en vente à ce jour, on me parle d’impôts sur les plus values. Ma situation actuelle est la suivante je suis locataire depuis Avril 2015, première ces...

J'ai reçu le 23/03/2017 d'un huissier un commandement de payer des suppléments de loyer demandés par mon bailleur (bailleur social) et dont je conteste le calcul. L'imputation de ces sommes s'échelonne mois par mois de Décembre 2012 à ce jour. J'ai découvert qu...

Bonjour. A la recherche d'un investissement locatif, je suis actuellement interessee par un appartement dans le 77. Le proprietaire de cet appartement habite un autre departement et a deja un notaire dans ce departement (le 02) pour la gestion de ce bien. Il me propo...

Bonjour, j'ai quelques questions concernant la vente de garages. Dans l’hypothèse où j'achète une maison pour faire une division, j'habite dans une partie, je loue l'autre partie, (à mon nom propre ou en sci familiale) si il y a un jardin assez grand pour...

Bonjour, je souhaiterais savoir si une agence immobilière a une obligation particulière d'informer le propriétaire du bien avant la période de reconduction du bail de la possibilité d'un renouvellement du bail pour une courte durée (1 an)? L'agence a un mandat...

Bonjour Maître, je suis propriétaire d'un mur de pierre qui sépare ma propriété de celle du voisin. Ce mur retient son terrain qui surplombe le mien d'une hauteur de 2 m 50. Or mon mur s'est effondré sur une longueur de 10m. Le voisin est-il responsable de la rete...