Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai déposé un permis et la mairie me demande de ceder un petit morceau de terrain pour aménager une zone piétonne. La surface de la zone à céder est de 60m². La mairie me demande de faire un courrier leur cédant le terrain gratuitement et de la gliss...

Je suis locataire d'une maison avec terrasse. Cette dernière ne comporte pas de rambarde de sécurité alors que le dénivelé est supérieur à 45 cm par endroits (80 cm). Est-il possible que le propriétaire refuse d'installer une rambarde de sécurité ?

Bonjour, Ma propriétaire à changer la serrure de porte d'entrée de l'immeuble a donné une nouvelle clé a tous les locataires sauf à moi (je lui dois 2 mois de loyer) et elle me dit que c'est l'huissier qui me donnera les clé ? si les voisins ferme la porteà c...

Bonjour ma sœur est tutrice de mon père qui est propriétaire par héritage de 50% lui et 50% par deux nièces ,mon père (toujours de ce monde ) est usufruitier de cette maison jusqu’à son décès testament fait par sa sœur (décédè) devant notaire.avec l'acco...

la loi ALUR prévoit que le nouveau délai de prescription pour le recouvrement de loyers impayés est de 3 ans (article 7-1 al. 1 de la loi de 89). Toutefois, il ne concerne que les loyers impayés exigibles après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, donc uniqueme...

Bonjour, mon propriétaire est entré dans mon logement pour le faire visité, sans mon autorisation, cela est une violation de domicile ? Malgré que le logement été vide ? Le préavis peut il être casser pour ce motif ?

Je suis copropriétaire dans un immeuble avec 3 étages, construit en 1998. 1/Descriptif de l'immeuble : Planchers terrasse niveau 1 et 3 : Finition pour recevoir complexe d’isolation et étanchéité. Sols des balcons : Surfaçage finition lisse et éven...

Mon ex conjoint et moi même souhaitons sortir de l'indivision (licitation, rachat de soulte?) qui nous liait sur le logement que j'occupe dorénavant seule avec mes enfants . Nous nous sommes entendus sur une somme que je lui verserais qui est en dessous de la valeur d...

Bonjour j'ai signé un bail de location avec une future locataire,et lui ai laissé le contrat rempli pour ma par car celle ci devait remplir les papiers avec son mari et me retourner le tout, elle m'a donné un chèque d'un mois de caution. Et elle m'annonce le surlend...

je souhaite acheter un garage et je voudrai un modèle de lettre d'engagement bilatéral avec le vendeur de promesse d'achat de ma part et de vente de sa part. merci d'avance de votre aide. cordialement J.Lahutte