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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mettre fin à un bail pour loyers impayes
Logement loué : résiliation du bail

BOnjour, j'ai un locataire depuis 5 ans et demi, il n'a pas ete sans reproche depuis la signature du bail mais depuis aout 2016 , il ne paye pas regulierement les loyers. Il n'a pas paye aout 2016,octobre 2016, mars et avril 2017. J'ai envoye des courriers en recommandÃ...

Par Pele mele
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/04/2017
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Offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Séparé depuis un an, en date du 09/04/17, j'ai accepté une offre d'achat pour ma maison. L'offre avait déjà été signé par les acheteurs et mon ex-conjoint. Mon ex-conjoint m'a informé que les acheteurs avaient un délais de rétractation de 11 jour...

Par Sandrine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 19/04/2017
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Bonjour, Ma question est simple mais la réponse difficile à trouver: je voulais savoir si un propriétaire qui a lui-même loué son bien immobilier sans passer par une agence ou un notaire pour réaliser les démarches administratives et les contrats en lien av...

Par Marino
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/04/2017
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Acte notarial : rachat part suite pacs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis pacsé depuis 4 ans et procède une maison dont je suis l'unique propriétaire. Il reste 93000 € de crédit. Nous souhaitons que le maison soit en nos deux noms. Aussi nous envisageons un rachat de crédit ce qui ne suffit apparemment pas juridiquem...

Par Candk
Département : Sarthe (72)
Question posée le 19/04/2017
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Mise en conformité cheminée
Construction, travaux, relations avec les artisans

Ma voisine (maison mitoyenne) va refaire son toit. (A priori, nécessité d'un permis; merci de me confirmer ce 1er point). Est-elle tenue à cette occasion d'élever le sommet de sa cheminée à 40cm au-dessus du faîte du toit, ce qui n'est pas le cas actuellement . ...

Par Gw
Département : Paris (75)
Question posée le 19/04/2017
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Bonjour, je dois rentrer dans mon nouveau logement courant juillet. Le bailleur me propose d'assister à l'état des lieux du locataire qui me précède pour définir les travaux, Est-ce légal?

Par Balnelius
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/04/2017
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Restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Après 4 ans d occupation d un appartement, nous avons fait un état des lieux qui ne présente que quelques traces d usure normale. L agence immobilière nous a présenté des devis de plus de 1000€ pour une peinture blanche au salon par exemple. Les pro...

Par Mr et mme s
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/04/2017
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Loi pinel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame , Monsieur J'ai signé chez le notaire l'achat d'un appartement éligible Loi Pinel en novembre 2016. Je le loue à ma fille et son compagnon à dater de ce mois d'avril 2017 . Dois-je déclarer l'achat sur ma feuille d'impôts de 2017 mÃ...

Par Dom83
Département : Var (83)
Question posée le 15/04/2017
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Modification de permis de construire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, nous faisons construire par un constructeur.La maison doit être livrée d'ici 15 jour.Cependant nous venons de nous rendre compte d'une erreur sur les plan du permis: La cheminée n'est pas placée au bon endroit.Une modification de permis est en cours mais ma...

Par Ihsennaaman
Département : Var (83)
Question posée le 15/04/2017
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Cession terrain à la marie
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour J'ai déposé un permis et la mairie me demande de ceder un petit morceau de terrain pour aménager une zone piétonne. La surface de la zone à céder est de 60m². La mairie me demande de faire un courrier leur cédant le terrain gratuitement et de la gliss...

Par Kristoffer
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/04/2017
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