Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vais acheter un appartement en France en tant qu'investissement. Etant residente en Angleterre, je pensais acheter l'appartement sous le regime de l'usufruit, afin d'en avoir la nue-propriete et donner a ma mere l'sufruit de l'appartement pour qu'elle soit l...

je suis algerien non résident en france, voulant acquerir une maison en viagere dans l'exagone. Ai-je le droit?

En AG 2007, le propriétaire (M X) d'un lot situé au 1er étage a demandé l'étude de la division par un géomètre de son bien en 2 lots. Le règlement de copropriété n'indiquant pas de contrainte, la résolution a été votée et acceptée. En 2008 M X a divisé...

Bonjour mon locataire ne paye plus ses loyers depuis novembre. Il a donné son congé prenant effet fin février mais n'est pas parti. J'ai fait une sommation de quitter les lieux et un commandement de payer par huissier sans succès. on me propose de faire une assigna...

BOnjour, j'ai un locataire depuis 5 ans et demi, il n'a pas ete sans reproche depuis la signature du bail mais depuis aout 2016 , il ne paye pas regulierement les loyers. Il n'a pas paye aout 2016,octobre 2016, mars et avril 2017. J'ai envoye des courriers en recommandÃ...

Bonjour, Séparé depuis un an, en date du 09/04/17, j'ai accepté une offre d'achat pour ma maison. L'offre avait déjà été signé par les acheteurs et mon ex-conjoint. Mon ex-conjoint m'a informé que les acheteurs avaient un délais de rétractation de 11 jour...

Bonjour, Ma question est simple mais la réponse difficile à trouver: je voulais savoir si un propriétaire qui a lui-même loué son bien immobilier sans passer par une agence ou un notaire pour réaliser les démarches administratives et les contrats en lien av...

Bonjour, Je suis pacsé depuis 4 ans et procède une maison dont je suis l'unique propriétaire. Il reste 93000 € de crédit. Nous souhaitons que le maison soit en nos deux noms. Aussi nous envisageons un rachat de crédit ce qui ne suffit apparemment pas juridiquem...

Ma voisine (maison mitoyenne) va refaire son toit. (A priori, nécessité d'un permis; merci de me confirmer ce 1er point). Est-elle tenue à cette occasion d'élever le sommet de sa cheminée à 40cm au-dessus du faîte du toit, ce qui n'est pas le cas actuellement . ...

Bonjour, je dois rentrer dans mon nouveau logement courant juillet. Le bailleur me propose d'assister à l'état des lieux du locataire qui me précède pour définir les travaux, Est-ce légal?