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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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En location, quel recours face à un vice dissimulé ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous sommes locataires depuis 6 mois et nous avons constatés assez rapidement des problèmes de canalisation dans notre cuisine. Après vérifications avec un furet, les canalisations sont bouchées par du ciment/platre. Or l'appartement a été ré...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Puis je bénéficier du préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis actuellement étudiante en alternance. A ce jour je me vois dans l'obligation de quitter mon logement car je dois rechercher un nouveau travail dans une autre ville et donc avoir un nouveau logement. Cependant mon contrat d'alternance se finis fin a...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Fin de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Nous avons signé un bail de location de 6 mois qui a pris fin le 3 fevrier 2017 date ou normalement nous aurions du acheter cette maison. Hors mon cojoint ayant été licencié économique en novembre nous n avons pas obtenu le pret. Notre propriétaire dans u...
Département : Eure (27)
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Loge gardien
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Mon immeuble a 2 syndic : -syndic principal avec 10 immeubles dont le mien -syndic secondaire que mon immeuble. Le règlement de copropriété du principal indique que les loges de gardien appartiennent à l’ensemble des 10. Mon immeuble a une loge de ga...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Montant location minimum autorisé par les impôts
Logement loué : entretien et travaux
Après divorce le tribunal m'a octroyé a titre gratuit la résidence ds 1 maison de la SCI fam dont je suis gérante et pr laquelle il y a un emprunt (1590€)dont je paye la totalité car mon ex mari ne veut pas payer bien qu'associé à 49%. Selon la loi les impôts ...
Département : Ardennes (8)
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Avenant de substitution sur un compromis de vente - nouveau délai?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous vendons notre maison et nous devons signer l'acte authentique bientôt. Les acheteurs sont des particuliers qui sont mariés et une à un SCI à leur nom. Au moment de la signature du compromis le notaire leur a demandé s'ils voulaient acheter par le SCI...
Département : Var (83)
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Achat seule sous le régime de la séparation de biens
Financement bancaire d'un bien immobilier
Etant mariée sous le régime de la séparation de biens, est-il possible d'acheter un bien à mon nom propre ? Je suis en CDI et mon mari en CDD. Est-il possible de faire un financement bancaire uniquement sous mon nom en sachant que c'est mon mari qui mettra l'apport ...
Département : Haute-Savoie (74)
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bonjour aujourd'hui j'ai reçue une lettre de la préfecture de ma ville qui me demande de quitter les lieux dans un les plus bref délai car le propriétaire vends sa maison j'ai reçue aussi un courrier de huissier qui me dit de quitter les lieux au plus tard le 12 j...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vidage de fosse sceptique pour la vente ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaiterais savoir si pour signer un compromis de vente et une vente de ma maison (construction en 2011) il faut faire la vidange de la fosse sceptique ? (Sachant que nous ne l'avons jamais fait depuis que nous avons fait construire). Merci pour vo...
Département : Vienne (86)
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Mur commun devient il privé si propriétaire achète escalier adjacent?
Problèmes de copropriété et syndic
Un copropriétaire a acheté et est donc propriétaire de 2 paliers et d un escalier appartenant aux parties communes. Il demande au syndic de payer la réparation d'un pan de mur attenant à cet escalier, pan de mur abîmé, par les années. La copropriété est elle...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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