Droit de l'immobilier
Délai de prescription des impayés de loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
la loi ALUR prévoit que le nouveau délai de prescription pour le recouvrement de loyers impayés est de 3 ans (article 7-1 al. 1 de la loi de 89).
Toutefois, il ne concerne que les loyers impayés exigibles après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, donc uniquement les loyers postérieurs au 27 mars 2014.
Qu'en est-il pour les loyers impayés antérieurs au 27 Mars 2014 ? restent-ils soumis au délai de prescription antérieur (5 ans) ?
Question posée le 13/04/2017
Par Bélandobi
Département : Rhône (69)
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