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Droit de l'immobilier

Modification de permis de construire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, nous faisons construire par un constructeur.La maison doit être livrée d'ici 15 jour.Cependant nous venons de nous rendre compte d'une erreur sur les plan du permis: La cheminée n'est pas placée au bon endroit.Une modification de permis est en cours mais malgré les délais d'instruction (4 mois a cause des architecte des bâtiment de france)le constructeur veut nous livrer la maison quand même car il risque d'être hors délais.Ai-je le droit de refuser cette livraison jusqu’à l'acceptation du permis?
Quels sont les solution pour sécuriser au mieux ma livraison?


Question posée le 15/04/2017

Par Ihsennaaman

Département : Var (83)

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