Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Maison fissurée en 2005, 2 ans après réception des travaux (2003). 2 Visites de la DO mais RAS selon elle. Nouvelles fissures apparues depuis mais la décennale est dépassée. Il n'y a pas eu d’engagement en justice pour cette affaire au cours des 10 ans.Puis-je r...

Bonjour, pour l'achat d'un fonds de commerce, une société de prêt sans garantie (genre placement d'investisseurs) me demande de payer un acompte des frais du dossier (10 à 20% de 70 000€) qui seront bloqués pendant les 7 ans. Est-ce normal? Merci d'avance pour v...

Bonjour madame, monsieur, Je suis une des nu-propriétaires d'un appartement qu'occupe ma belle-mère et qui est donc usufruitier de cet appartement. Nous venons d'apprendre qu'il y a eu un appel d'offres pour des travaux de ravalement de façade, travaux d'étanchÃ...

Bonjour, Nous sommes un lotissement de 40 logements construit entre 2013 et 2016. Le lotisseur avait effectuée 6 mesures avec un géomètre sur 6 parcelles différentes. Aujourd'hui une quinzaine de logement ce retrouve avec constamment de l'eau au niveau du vide...

Bonjour, Nous sommes locataires depuis 6 mois et nous avons constatés assez rapidement des problèmes de canalisation dans notre cuisine. Après vérifications avec un furet, les canalisations sont bouchées par du ciment/platre. Or l'appartement a été ré...

Bonjour, je suis actuellement étudiante en alternance. A ce jour je me vois dans l'obligation de quitter mon logement car je dois rechercher un nouveau travail dans une autre ville et donc avoir un nouveau logement. Cependant mon contrat d'alternance se finis fin a...

Bonjour Nous avons signé un bail de location de 6 mois qui a pris fin le 3 fevrier 2017 date ou normalement nous aurions du acheter cette maison. Hors mon cojoint ayant été licencié économique en novembre nous n avons pas obtenu le pret. Notre propriétaire dans u...

Bonjour, Mon immeuble a 2 syndic : -syndic principal avec 10 immeubles dont le mien -syndic secondaire que mon immeuble. Le règlement de copropriété du principal indique que les loges de gardien appartiennent à l’ensemble des 10. Mon immeuble a une loge de ga...

Après divorce le tribunal m'a octroyé a titre gratuit la résidence ds 1 maison de la SCI fam dont je suis gérante et pr laquelle il y a un emprunt (1590€)dont je paye la totalité car mon ex mari ne veut pas payer bien qu'associé à 49%. Selon la loi les impôts ...

Bonjour, Nous vendons notre maison et nous devons signer l'acte authentique bientôt. Les acheteurs sont des particuliers qui sont mariés et une à un SCI à leur nom. Au moment de la signature du compromis le notaire leur a demandé s'ils voulaient acheter par le SCI...