Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Etant mariée sous le régime de la séparation de biens, est-il possible d'acheter un bien à mon nom propre ? Je suis en CDI et mon mari en CDD. Est-il possible de faire un financement bancaire uniquement sous mon nom en sachant que c'est mon mari qui mettra l'apport ...

bonjour aujourd'hui j'ai reçue une lettre de la préfecture de ma ville qui me demande de quitter les lieux dans un les plus bref délai car le propriétaire vends sa maison j'ai reçue aussi un courrier de huissier qui me dit de quitter les lieux au plus tard le 12 j...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si pour signer un compromis de vente et une vente de ma maison (construction en 2011) il faut faire la vidange de la fosse sceptique ? (Sachant que nous ne l'avons jamais fait depuis que nous avons fait construire). Merci pour vo...

Un copropriétaire a acheté et est donc propriétaire de 2 paliers et d un escalier appartenant aux parties communes. Il demande au syndic de payer la réparation d'un pan de mur attenant à cet escalier, pan de mur abîmé, par les années. La copropriété est elle...

Jusqu'à présent je payais mon loyer sur le site internet de mon agence par e-card. Depuis 2 mois ce service n'est plus possible et on ne peut plus payer son loyer sur internet : les possibilités restantes sont le chèque ou le prélèvement automatique-ou après vali...

Bonjour, nous vendons notre maison, le Spang exige une remise en conformité d'une partie de l' assainissement. Le notaire (connaissance de la famille de l'acheteur), exige un devis pour finaliser la vente ... permettre du moins de signer le sous-seing privé. A t...

bonjour,j'ai signé le compromis de vente depuis 2mois,et le 18 mai je passe a la signature finale!j'ai des remords d'avoir vendu ma maison après une période de dépression!je vais mieux et j'ai envie de rester dans ma maison!l’acquéreur a demandé un prêt relais ...

bonjour , le terrain juste collé a ma cloture va etre un nouveau lotissement . la maison qui va se trouvé juste devant ma cloture ( ma maison est a 4 metres de cette cloture) j ai deux questions . je n ai pas de vis a vis donc aucune fenetre des autres maison sur m...

bonjours nous sommes en location depuis début décembre. et depuis fin janvier nous somme victime d'agression par nos voisins c'est agression on commencer par des accusation sur le nettoyage des escalier et nous avons fait par de tout sa a nos propriétaire qui viens d...

etant fonds servant d une servitude de passage en trefonds sur ma propriete il s avere que ca m apporte une moins value a mon terrain et m empeche de replanter ou construire a cet endroit dont je n ai pas ete informe, puis je faire annuler cet acte?